J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0423609A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 16 septembre 2004, Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association belmontaise pour la sauvegarde des enfants

et adultes handicapés (12370 Belmont-sur-Rance)


Accord du 27 février 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


II. - Fondation « Arc en Ciel »

(25200 Montbéliard)


Avenant no 3 du 23 mars 2004 ayant pour objet la modification de la modulation du temps de travail.


III. - Association Capharnaüm

(59800 Lille Fives)


Avenant du 7 mai 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


IV. - Association d'aide aux personnes âgées

Résidence « A Noste le Gargale » (64340 Boucau)


Avenant no 01-2004 du 8 mars 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord d'entreprise du 1er août 1999.

Avenant no 02-2004 du 23 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


V. - Association Domicile action 66

(66000 Perpignan)


Avenant no 3 du 24 février 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.


VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs

(75521 Paris)


Avenant no 15 du 7 avril 2004 ayant pour objet la formation médicale obligatoire des médecins spécialistes.


VII. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs

(75521 Paris)


Décision unilatérale du 2 juin 2004 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966.


VIII. - Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne

(82013 Montauban)


Accord du 11 mars 2004 ayant pour objet la mise en place de tickets restaurant.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Association ARSEAA

(31080 Toulouse)


Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.

Accord du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.

Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet le crédit d'heures des délégués syndicaux.

Accord du 18 mars 2004 ayant pour objet la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise.


II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs

(75521 Paris)


Avenant no 14 du 7 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation des grilles salariales des médecins spécialistes qualifiés.


III. - ADEF résidences

(94207 Ivry-sur-Seine)


Accord du 29 avril 2004 ayant pour objet la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel